Questions / Réponses
> Pourquoi dois-je déclarer mon accident à ma caisse d’Assurance Maladie et ma mutuelle ?
> Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?
> Pourquoi remplir cette déclaration ?
> Est-ce que je serai remboursé normalement de mes frais de santé ?
> Quels sont les frais de santé à la charge du tiers responsable ?
> Si l’auteur des faits ne reconnaît pas sa responsabilité, est-ce que je risque de ne pas être remboursé de mes frais de santé ?
> Y-a-t-il un délai pour déclarer mon accident à l’Assurance Maladie et à ma mutuelle ?
> Quels types de frais peuvent faire l’objet d’un recours ?
> Est-ce que je vais devoir porter plainte ?
> Que veut dire « recours contre un tiers » ?
Pourquoi dois-je déclarer mon accident à ma caisse d’Assurance Maladie et ma mutuelle ?
Dès qu’elles auront connaissance de votre accident ou de votre agression, votre caisse d’Assurance Maladie et votre mutuelle vont contacter le responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner.
En informant l’Assurance Maladie et votre mutuelle de votre accident, vous faites un geste simple, utile et citoyen pour éviter à notre système de santé de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. C’est aussi cela être un assuré responsable et solidaire !
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Dans quel cas dois-je effectuer cette déclaration ?
En tant qu’assuré social, vous devez remplir la déclaration lorsque vous êtes victime d’un accident causé par un tiers (quel que soit votre degré de responsabilité) et donnant lieu à une prise en charge médicale (hôpital, médecin…).
Par accident, on entend un évènement, intentionnel ou non, ayant eu pour conséquence de vous blesser physiquement. Le « tiers » peut être une personne physique (quel que soit son âge) ou une personne morale (une entreprise, une institution, une association, la commune…). Elle peut intervenir directement (ex : choc frontal entre deux véhicules) ou indirectement (ex : chute de votre enfant dans la cour d’école suite à un défaut de surveillance de l’instituteur) dans votre dommage.
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Pourquoi remplir cette déclaration ?
En cas d’accident causé par un tiers, l’Assurance Maladie et votre mutuelle récupèrent les frais qu’elles ont versés pour votre prise en charge (frais d’hospitalisation, médicaments…) auprès de la personne responsable ou de son assureur.
En tant que victime, vous pouvez aider l’Assurance Maladie et votre mutuelle dans cette démarche en les informant le plus tôt possible de votre accident. Pour vous, rien ne change. Vous continuez à percevoir vos remboursements liés à vos frais de santé.
En revanche, pour la collectivité, votre action contribue à préserver le système de santé.
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Est-ce que je serai remboursé normalement de mes frais de santé ?
Dans tous les cas, pour vous rien ne change ! Vous serez remboursé selon les conditions, taux et délais habituels, par l’Assurance Maladie et votre mutuelle, et ce quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident.
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Quels sont les frais de santé à la charge du tiers responsable ?
L’Assurance Maladie et votre mutuelle récupèrent tous les frais de santé qu’elles ont versés pour votre prise en charge auprès de la personne responsable ou de son assureur.
Votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail si votre état le nécessite : votre caisse d'Assurance Maladie peut alors vous verser des indemnités journalières si vous répondez aux conditions.
En cas de séquelles physiques importantes suite à l’accident, vous pouvez, sous réserve de répondre aux conditions, percevoir une pension d'invalidité ou une rente accident du travail.
En cas de décès suite à un accident causé par un tiers, les ayants droit peuvent, sous certaines conditions, percevoir une indemnisation sous forme de capital décès.
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Si l’auteur des faits ne reconnaît pas sa responsabilité, est-ce que je risque de ne pas être remboursé de mes frais de santé ?
Pour vous rien ne change : si vous avez besoin de soins ou si vous êtes hospitalisé suite à un accident causé par un tiers, vous serez remboursé selon les mêmes conditions, taux et délais habituels, par l’Assurance Maladie et votre mutuelle, et ce quelle que soit votre éventuelle part de responsabilité dans l'accident.
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Y-a-t-il un délai pour déclarer mon accident à l’Assurance Maladie et à ma mutuelle ?
Si vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, vous devez déclarer cet accident à votre caisse d'Assurance Maladie sous 15 jours à compter de la survenance de l’accident.
Bien évidemment, en cas d’omission, vous pouvez déclarer votre accident à tout moment à l’Assurance Maladie et à votre mutuelle.
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Quels types de frais peuvent faire l’objet d’un recours ?
Dès qu’elles ont connaissance de votre accident, votre caisse d’Assurance Maladie et votre mutuelle vont en étudier les circonstances pour déterminer les responsabilités de chacun. Elles vont ensuite prendre attache avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser.
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation éventuelle, des indemnités journalières (en cas d’arrêt de travail), des frais d’appareillage (prothèses dentaires, fauteuils roulants…), d’une rente d’accident du travail ou d’une pension d’invalidité en cas de dommages plus lourds.
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Est-ce que je vais devoir porter plainte ?
Vous n’êtes pas obligé de déposer plainte ou d’engager vous-même un recours contre le responsable de votre accident pour que l’Assurance Maladie ou votre mutuelle puissent exercer leur recours contre le tiers responsable de votre accident ou agression.
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Que veut dire "recours contre un tiers" ?
Dès qu'elle a connaissance de votre accident, votre caisse d'Assurance Maladie va en étudier les circonstances, pour déterminer les responsabilités de chacun. Elle va se mettre en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d'assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d'invalidité…) : c’est la procédure de « recours contre tiers ».
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